Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La procédure en cas de licenciement pour inaptitude physique en fin de stage

Pauline de FAY

Avocat associé

Bardon & de Faÿ, Avocats associés

Cet arrêt fait le point de la procédure que l'Administration doit respecter avant de refuser de titulariser un stagiaire et, en conséquence, de le licencier pour un motif d'inaptitude physique.


CAA Nantes, 6 novembre 2020, n°19NT00906
« 1. Après avoir été recrutée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen en tant qu'agent des services hospitaliers contractuel en 2013, Mme C... a été nommée stagiaire dans cet emploi à compter du 1er décembre 2015. Par une décision du 4 janvier 2018, le directeur du CHU l'a licenciée pour inaptitude physique. Mme C... a contesté la lég (...)


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