Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La possibilité de transiger sur des droits statutaires

Joël BERNOT

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Le Conseil d'Etat ouvre à l'administration la possibilité de conclure avec un fonctionnaire une transaction portant sur des droits statutaires et incluant la renonciation par l'agent de poursuivre un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative au déroulement de sa carrière.


CE 5 juin 2019, M B. / Centre Hospitalier de Sedan, req n°412732
« 2. Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec un fonctionnaire régi par la lo (...)


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