Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION DES CARRIÈRES

La période de préparation au reclassement des fonctionnaires hospitaliers

Mélissa MASUREL

Juriste en droit de la santé

La période de préparation au reclassement (PPR) a pour objet de préparer le fonctionnaire hospitalier à l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé. En ce sens, elle est composée de périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Quand peut intervenir ce nouveau dispositif et quelle est la procédure à respecter ?


L'entrée en vigueur de la PPR pour les fonctionnaires hospitaliers
La PPR a été instaurée à l'article 75-1 de la loi n°86-33 par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017. Cet article a été modifié depuis ; d'ab (...)


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