La nomination pour ordre est nulle et de nul effet à toute époque
Guillaume CHAMPENOIS
Avocat au Barreau de Paris, Avocat Associé au Cabinet HOUDART et Associés
Par un arrêt du 10 juillet 2024, le Conseil d'État a annulé la nomination pour ordre d'une fonctionnaire ainsi que tous ses actes subséquents dont l'arrêté la réintégrant au sein des Hôpitaux de Saint-Maurice après une mise à disposition auprès du ministère de la Santé.Le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris ainsi que le jugement du Tribunal administratif de Melun qui avaient rejeté le recours en déclaration d'inexistence de l'arrêté de nomination de cette fonctionnaire au sein des Hôpitaux de Saint-Maurice et la plaçant concomitamment à la disposition statu (...)
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