Dans le n° 128 - Juin 2020

La mutation dans l’intérêt du service en cas de manquement disciplinaire commis par l’agent

Des manquements commis par un agent et susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre peuvent néanmoins fonder une mutation exclusivement justifiée par l'intérêt du service, qui n'est donc pas susceptible d'être requalifiée de sanction disciplinaire déguisée. La voie est étroite, mais bien réelle.


CAA Lyon, 9 avril 2020, n°18LY01211
« 1. Mme F... épouse C..., infirmière titulaire, a été recrutée le 1er mars 2014 par le centre hospitalier de Château-Chinon, au sein duquel elle a exercé en service de nuit, du 1er avril 2014 au 21 juin 2015, puis du  (...)