Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

La loi du 9 août 2019, un an après : quelle transformation pour la FPH ?

 

Jean-Marie BARBOT

Administrateur de l'ADRHESS

Adoptée il y a plus d'un an, la loi dite de transformation de la fonction publique se met méthodiquement en oeuvre, la plupart des textes réglementaires étant d'ores et déjà publiés, ce qui constitue déjà en soi une certaine prouesse ...

Incontestablement, cette loi contient des dispositions répondant aux préoccupations des responsables RH de la FPH: fusion du CHSCT et du CTE, suppression de la notation, instauration des lignes directrices de gestion et mise en place d'un système d'intéressement collectif.

Mais cette loi s'inscrit aussi, plus fondamentalement, dans un mouvement déjà ancien d'élargissement du recours au contrat comme le montrent plusieurs mesures nouvelles concernant : le contrat de projet, le détachement d'office d'un fonctionnaire sur un CDI, la rupture conventionnelle et l'ouverture élargie des postes de direction aux contractuels.

Au-delà même de la place des contractuels, qui représentent déjà plus de 20% des effectifs de la FPH, c'est tout ce processus visant par mimétisme à aligner le public sur le privé qui interroge sur le sens profond d'une réforme présentée certes comme une « transformation » mais conduisant aussi à une « travaillisation » toujours plus forte d'une fonction publique de plus en plus centrée sur l'emploi et non plus sur le statut, perdant ainsi sa spécificité, sinon sa raison d'être [1] ...

Certes, il s'agit là d'un mouvement ancien qui, au demeurant, peut répondre à certaines attentes actuelles, sociétales voire générationnelles ...

Mais passer d'une situation statutaire à une relation contractuelle n'est-ce pas aussi modifier la relation au travail et le sens qu'on lui donne ?

Ainsi, et alors que la crise sanitaire nous a montré, dans son paroxysme, la mobilisation exemplaire des professionnels des hôpitaux publics, que deviendraient, dans une relation qui ne serait plus statutaire, ces valeurs de solidarité et d'humanité ainsi que cet engagement, qui sans être l'apanage du service public, en sont ses fondements essentiels?

Faudrait-il renoncer à améliorer un modèle statutaire, certes imparfait mais perfectible, et accepter, par syncrétisme juridique, l'alignement sur le modèle du privé considéré, par principe, plus efficace ?

Force est d'admettre qu'en dépit de ses 95 articles, la réforme de 2019, sans doute inachevée, n'apporte pas de réponse univoque à une question pourtant déterminante pour l'avenir d'un hôpital public confronté à des problèmes grandissants d'attractivité.

Alors que les récents accords de Ségur viennent d 'offrir des perspectives intéressantes en matière de carrière et de rémunération du personnel hospitalier, le moment est sans doute venu de clarifier le sens de cette réforme : instrument inéluctable de déconstruction progressive du statut ou levier indispensable de rénovation de notre modèle de fonction publique ?

Notes :

[1] Zarca (Alexis), Maggi-Germain (Nicole), « Controverse :l'importation des techniques du droit du travail en droit de la fonction publique :vices ou vertus ? », Revue de droit du travail, n°5,mai 2020.

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