Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

La fin de la notation : pourquoi il faut aller plus loin ...

 

Jean-Marie BARBOT


Héritage de l'ancien statut des fonctionnaires, la notation a été abandonnée par la FPE à partir de 2007 et par la FPT à partir de 2009.

Dans la FPH, l'expérimentation réalisée entre 2011 et 2013 était malheureusement restée sans suite et on doit se réjouir de voir enfin disparaître avec la loi du 6 août 2019 un dispositif aussi scolaire qu'archaïque, inadapté aux exigences d'une appréciation pertinente et objective de la valeur professionnelle du personnel hospitalier.

A la suite de la publication du décret du 12 juin 2020, différents textes sont venus préciser les conditions de mise en oeuvre de l'entretien professionnel annuel.

Même s'il existe déjà dans la quasi-totalité des hôpitaux des entretiens d'évaluation, le nouveau dispositif - plus structuré - doit permettre de faire de cette rencontre annuelle entre l'évalué et son cadre un véritable temps de dialogue en affirmant la dimension éminemment managériale de l'entretien professionnel. Mais quel que soit son intérêt, cette réforme restera incomplète si elle n'est pas prolongée par trois évolutions qui sont aujourd'hui nécessaires.

La première, plus immédiate, concerne le devenir de la prime de service indexée historiquement à la notation : si des dispositions transitoires ont finalement pu être arrêtées pour la prime versée au titre de 2020, il y maintenant urgence à clarifier le dispositif qui sera appliqué cette année.

La deuxième évolution attendue concerne le régime indemnitaire qui pour l'essentiel reste attaché au grade, la FPH étant restée étrangement à l'écart des réformes statutaires (RIFSEEP, PFR) qui dans la FPE et la FPT ont permis de mieux prendre en compte les fonctions, les sujétions et les résultats obtenus. Il est donc plus que temps de remettre à plat les indemnités et primes de la FPH qui ont parfois cinquante d'âge...

Dans la continuité de la création de la nouvelle prime d'intéressement collectif, la refonte de l'ensemble du régime indemnitaire, incluant donc la prime de service, a été annoncée pour 2022 par les accords du Ségur (juillet 2020).

Qu'il soit permis d'espérer que cette réforme soit aussi l'occasion de laisser une certaine liberté aux établissements pour une meilleure prise en compte financière du mérite, sujet souvent évoqué depuis des décennies mais jamais traité...

La troisième évolution nécessaire concerne la généralisation de l'entretien annuel au personnel médical, cette question renvoyant évidemment à la dimension singulière d'une gestion des médecins hospitaliers qui reste encore trop souvent cloisonnée...

Déjà, et à l'instar de certaines institutions (ex : CLCC, PMI), certains hôpitaux ont innové en réalisant de tels entretiens dont la mise en place a d'ailleurs été officiellement actée par les accords du Ségur précités.

Ainsi, loin de se limiter à la seule suppression de la notation, la réforme actuelle peut, si elle est complétée par d'autres évolutions, favoriser la reconnaissance professionnelle et devenir ainsi un vrai levier de modernisation du management et de la GRH hospitalière.

 

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