Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

L'avenir du contrat dans la gestion des agents du service public hospitalier

 

Paul HERNU

Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes

A l'heure où le Gouvernement et beaucoup de gestionnaires publics mettent en avant les avantages de l'extension de la place du contrat dans la gestion des agents du service public, il convient de s'interroger sur les raisons qui poussent à ce mouvement et d'en mesurer toutes les conséquences.

L'évolution du contexte socio-économique, financier et sociétal constitue une justification souvent mise en avant, mais cela ne doit pas s'opposer à un choix éclairé entre les deux modes principaux et alternatifs de gestion des agents du service public, le statut ou le contrat, notamment pour ceux oeuvrant au sein de la fonction publique hospitalière.

Même si l'air du temps incite à développer la mobilité et l'adaptabilité dans un monde économique de plus en plus ouvert à la concurrence, il conviendrait de ne pas y céder sans plus de réflexion et de comparaison, la plus objective possible, entre les avantages et les inconvénients présentés par les deux modes de gestion des agents du service public, le statut ou le contrat.

Il apparaît d'abord indispensable de préserver le service public à la française dont les lois Rolland dans les années 1920/1930 ont caractérisé les attributs fondamentaux : la neutralité, l'égalité d'accès, la continuité et l'adaptabilité.

Il n'est pas du tout certain qu'une place extensive, voire exclusive, accordée au recrutement d'agents contractuels, au-delà de la marge de souplesse déjà existante actuellement et qui situe leur place à près de 18% du total des agents de la fonction publique hospitalière, soit près d'un agent sur cinq, permettrait de maintenir les attributs précités.

Les conditions de recrutement, de promotion et de rémunération des agents risqueraient alors d'être dévoyées par le favoritisme, accroîtraient le risque de conflit d'intérêt et ne garantiraient pas, comme le fait le recrutement par concours, le niveau de connaissances requis pour maîtriser le poste à pourvoir, ni la meilleure adaptation à ce poste dans le cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique ou en provenance du secteur privé.

Le cadre de gestion statutaire offre déjà, en l'état, beaucoup de potentialités pour opérer une gestion dynamique des agents hospitaliers dont la nécessité va croissant avec l'évolution des métiers et des fonctions induits par les restructurations et la transformation des tâches et des « process » commandée par leur digitalisation.

Ainsi en est-il d'un recours plus significatif à la modulation, qu'il s'agisse de la partie variable des primes dans la gestion du régime indemnitaire, ou de l'avancement d'échelon ou de grade dans la gestion des carrières.
De même, la gestion statutaire peut être dynamisée par la méthodologie de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences fondées sur le rapprochement entre les compétences disponibles et l'évolution prévisible des emplois et accompagnée par une planification des évolutions de carrières et des formations pour les agents.

Pour raccorder les deux qualités attendues du service public, d'un côté le coût de ce service, de l'autre la satisfaction des usagers liée au bien-être au travail des agents, il n'apparaît pas qu'il faille systématiquement privilégier le contrat par rapport au statut, mais plutôt réformer ce dernier en élargissant les possibilités mises à disposition des fonctionnaires, notamment en matière de mobilité, de formation et d'avancement.

En outre et peut-être surtout, pour répondre à cette attente, il conviendrait de renforcer la culture et les compétences des managers et des gestionnaires de personnel, d'une part dans le domaine de l'animation de leurs équipes et de l'accompagnement des agents quant à l'évolution de leurs fonctions, de leur métier et de leur souhait de mobilité, d'autre part dans le domaine de l'évaluation de leur mérite quant à la bonne exécution du service public.

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