Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

L'appel interjeté par un agent public condamné pénalement par le tribunal correctionnel ne met pas fin à l'action publique et ledit agent public peut être maintenu en suspension de fonctions

Guillaume CHAMPENOIS

Avocat associé

Houdart & associés

Un agent titulaire de la fonction publique de l'Etat, en l'espèce un conseiller principal d'éducation stagiaire, a été condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel. L'agent a interjeté appel de ce jugement et, une semaine plus tard, le recteur d'académie l'a suspendu de ses fonctions au visa et sur le fondement de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour une durée de 4 mois. A l'expiration de ce délai de 4 mois, le recteur a prolongé la mesure de suspension en réduisant de moitié le traitement (...)


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