Instruction des demandes de protection fonctionnelle
Sophie HERREN
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit
Le directeur d'établissement peut-il statuer sur une demande de protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral qui lui sont attribués? CAA Bordeaux 29 décembre 2020, M. E, req. n° 18BX03001 Une réponse strictement négative a été apportée par le Conseil d'Etat, au regard du principe d'impartialité, dans un arrêt CE 29 juin 2020 M. B c. Centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin (req. n°423996) à la question de savoir si un directeur d'établissement mis en cause en tant que supérieur hiérarchique pouvait statuer sur la demande de protection fonctionnelle (...)