Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Instruction des demandes de protection fonctionnelle

Sophie HERREN

Avocat au Barreau de Paris

Docteur en Droit

Le directeur d'établissement peut-il statuer sur une demande de protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral qui lui sont attribués?


CAA Bordeaux 29 décembre 2020, M. E, req. n° 18BX03001
Une réponse strictement négative a été apportée par le Conseil d'Etat, au regard du principe d'impartialité, dans un arrêt CE 29 juin 2020 M. B c. Centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin (req. n°423996) à la question de savoir si un directeur d'établissement mis en cause en tant que supérieur hiérarchique pouvait statuer sur la demande de protection fonctionnelle  (...)


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