Incompatibilité de la localisation du logement avec les gardes de direction
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Ne peut pas revendiquer le bénéfice de l'indemnité compensatrice de logement le directeur dont la localisation du domicile est incompatible avec les exigences de disponibilité immédiate pour les gardes, compte tenu de la distance et du temps de trajet vers le centre hospitalier.CE, 5-6 chr, 6 février 2026, n°489964, Lebon T.Les fonctionnaires occupant les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service, ce en application de l'article L. 721-4 du code général de (...)
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