Imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident : de l'importance du respect de la procédure
Joël BERNOT
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
L'absence de communication du rapport du médecin de la prévention à la commission de réforme chargée d'examiner la question de l'imputabilité au service de la maladie ou d'un accident survenu en service à un agent prive ce dernier d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony et affecte la légalité de la décision subséquente prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination. CAA Nancy 23 juillet 2020 , Mme B c/ centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes , req n°18NC02243 « 1. Mme B..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les (...)
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