Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Elections des représentants du personnel aux CAP de la FPH : le délai de cinq jours francs pour contester les résultats s'applique uniquement au recours administratif préalable, et non pas également au recours contentieux.

Patrick LEWY

Docteur en droit

Avocat au barreau de Paris

Par une décision du 26 janvier 2021 rendue en chambres réunies, le Conseil d'Etat a jugé que le délai de cinq jours francs pour contester les résultats de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ne s'applique qu'au recours préalable présenté devant l'autorité administrative compétente, et non au recours contentieux.


CE, 8 ème et 3ème ch. réunies, 26 janvier 2021, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, n°437989
Prévues aux articles 17 et 18 de la loi n°86-33 du 9 janvi (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

 

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site