Elections des représentants du personnel aux CAP de la FPH : le délai de cinq jours francs pour contester les résultats s’applique uniquement au recours administratif préalable, et non pas également au recours contentieux.
Patrick LEWY
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
Par une décision du 26 janvier 2021 rendue en chambres réunies, le Conseil d'Etat a jugé que le délai de cinq jours francs pour contester les résultats de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ne s'applique qu'au recours préalable présenté devant l'autorité administrative compétente, et non au recours contentieux. CE, 8 ème et 3ème ch. réunies, 26 janvier 2021, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, n°437989 Prévues aux articles 17 et 18 de la loi n°86-33 du 9 janvi (...)
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