Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

Deux si discrètes mesures...

 

Jean-Yves COPIN

E t si l'une des clés des difficultés de recrutement des médecins à l'hôpital passait par une réelle régulation de la course effrénée aux rémunérations des médecins intérimaires ? C'est en tout cas l'un des paris de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Par deux discrètes mesures, peu commentées, la loi ne se contente pas de grands mots, elle ouvre la voie à des contrôles accrus...

Première mesure . L'article 20 de la loi reprend, dix ans après, une des propositions phare d'un rapport de l'IGAS sur les cumuls d'activités dans la fonction publique hospitalière. L'article L. 1451-5 du code de la santé publique permet désormais au chef d'établissement de consulter le fichier national de déclaration à l'embauche, en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités

En contrepartie, afin de favoriser l'exercice mixte public-privé, et par dérogation aux règles de droit commun, les médecins hospitaliers dont la quotité de travail sera inférieure ou égale à 90 % des obligations de service, pourront exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.

Autrement dit, nous allons connaître un élargissement des possibilités de cumul d'activité pour les médecins n'exerçant pas à temps plein, doublé d'un contrôle accru des manquements aux respect des règles applicables et des obligations de déclaration préalables.

Seconde mesure . L'article 34 de la loi modifie l'article L. 6146-4 du code de la santé publique en instaurant une obligation au comptable public de rejeter le paiement des rémunérations irrégulières des médecins intérimaires ou des médecins recrutés par contrats, pour réaliser des vacations, et d'en informer le directeur général de l'ARS. Ce dernier devra déférer les actes irréguliers en matière de rémunération devant le tribunal administratif. Cette disposition vise à limiter les écarts à la norme en matière de rémunération des personnels médicaux.

Aussi, l'article dispose que le directeur général de l'ARS, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, ou avec un praticien recruté par contrat pour la réalisation de vacations, défère ces actes au tribunal administratif compétent.

Dans cette situation, il en avisera sans délai le directeur de l'établissement ainsi que le comptable public.

De même, lorsque le comptable public constatera que le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il procèdera au rejet du paiement des rémunérations irrégulières des intérimaires ou des vacataires.

Dans ce cas, il en informera le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation.

L'heure ne serait donc plus aux discours, aux mesures symboliques, mais aux contrôles stricts pour freiner des rémunérations devenues incontrôlables... dans l'attente de voir ce que viendront préciser les décrets d'applications.

 

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