Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Détermination de la limite d'âge des fonctionnaires hospitaliers de catégorie active

Anna-Léa MARGINEAN

Avocate

BAZIN & ASSOCIES Avocats

Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi classé dans la même catégorie A (sédentaire) ou B (active) définie par la loi du 18 août 1936.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a prévu deux modalités de détermination de la limite d'âge (aux articles 28 et 31), qui varient selon la date de naissance des agents concernés. Le Conseil d'Etat considère qu'il résulte d (...)


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