Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

Des impacts du droit mou sur la gouvernance des personnels hospitaliers

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences à l'UPEC, membre du CERSA

C'est un véritable tempête RH qui a entouré la récente désignation du nouveau directeur d'un vénérable établissement de la région parisienne. L'institution a en effet vu désigné l'actuel directeur adjoint de l'ARS et, avec lui, survenir nombre de commentaires contestant le principe de ce choix, mais aussi les conditions de celui-ci. Le Centre National de Gestion, puisque c'est lui qui est à l'origine du psychodrame agitant le milieu des directeurs hospitaliers, se trouve confronté à la difficile situation de gérer le départ collectif des quatre membres composant l'instance collégiale de sélection des DH, instance créée courant septembre en lieu et place du comité de sélection. Sur le fond, il n'est pas ici question de s'associer au débat politique. En revanche, il n'est pas inintéressant de réfléchir au mécanisme de désignation mis alors en oeuvre, mécanisme illustrant le souci d'entourer la désignation des directeurs d'hôpitaux de garanties propres à assurer l'objectivité des procédures de recrutement.

Se pose la question de la valeur des normes invoquées par la communauté hospitalière offusquée, normes dont pourtant d'aucuns auraient considéré qu'il ne s'agissait de la mise en oeuvre d'une doctrine administrative. Pour dénoncer la nomination querellée a été avancé le non-respect des lignes directrices de gestion du CNG. Établies par le centre consultatif national, ces lignes, qui ont été élaborées en septembre dernier, visent à arrêter une stratégie de pilotage pluriannuelle du recrutement. Découlent de la grille rédigée la valorisation de l'expérience terrain à travers des évaluations nécessairement positives des personnels, mais aussi une forme d'impartialité, la nomination d'un candidat dans un département ou une région (ressort de la région au moment de l'exercice de la fonction) où il aurait exercé des fonctions d'inspection, de contrôle ou de tutelle étant par principe écartée avant trois ans. Des contempteurs de la décision récente du CNG n'ont pas hésité à se référer à ces directives pour justifier de l'illégalité de la décision. La remarque est ici intéressante tant elle révèle l'importance croissante du fameux « droit mou » dans notre système positif. Et la récente décision Gisti du 12 juin dernier ne pourra que consacrer ce phénomène : les documents susceptibles d'orienter une décision et donc ceux de ceux-ci qui ont un caractère impératif (...) doivent dès lors être considérés comme ayant valeur réglementaire, susceptibles d'être invoqués autant que contestés. Et l'affirmation est d'importance, elle permet de donner une signification réelle à la création d'instance destinée à garantir l'impartialité et une totale neutralité des procédures de désignation dans la haute fonction publique. Cette valeur réglementaire a été confirmée en septembre dernier. Les écarter reviendrait à faire poser sur ces mécanismes de détermination la suspicion d'une inefficacité crasse ; il conviendra de rester attentif aux suites contentieuses de cette affaire.

 

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