Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Cumuler avec ses obligations de service une activité privée non rémunérée sans autorisation préalable de l'autorité investie du pouvoir de nomination justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire

Guillaume CHAMPENOIS

Avocat associé

Houdart & associés

Dans un jugement du Tribunal administratif de Nancy, le juge administratif a rappelé que l'interdiction de cumul d'activité ressortant des dispositions de l'article 25 septies de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reposait non pas sur le cumul d'une rémunération mais sur le cumul d'une « activité privée lucrative » de sorte qu'il importe peu que le fonctionnaire n'a perçu aucune rémunération. Il devait avant tout cumul solliciter l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique conformément aux dispositions de ce même article 25 se (...)


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