Constitutionnalité du dispositif anti-concurrence
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Le dispositif permettant aux établissements publics de santé de se protéger contre le risque d'une concurrence directe liée à l'activité actuelle ou future de leurs praticiens vient d'être déclaré conforme à la constitution. Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 « 3. Le requérant reproche tout d'abord à ces dispositions [de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 17 mars 2021] de prévoir que l'exercice d'une activité rémunérée dans le secteur privé peut être interdit à certains pratic (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
