Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Conséquences des absences pour décharge syndicale pour le calcul du temps de travail annuel effectif

Pauline de FAY

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

L'agent absent une journée pour décharge syndicale doit être considéré comme ayant effectivement exercé ses fonctions pour la durée du cycle de travail hebdomadaire réel de son activité, et non pour un cinquième des obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.


CAA Toulouse, 10 mai 2022, n°20TL20307
« 1. Par réclamation du 24 mars 2017, Mmes D..., F... et A..., employées par le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et qui bénéficient d'une décharge syndicale partielle en leur qualité de membres de la se (...)


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