Dans le n° 198 - Novembre 2026

Congés annuels non pris : l’établissement doit désormais informer l’agent

Le Conseil d'État a censuré le régime de report des congés annuels issu du décret du 21 juin 2025, faute d'information de l'agent et de report en cas de refus de congé dans l'intérêt du service. Seule la fonction publique territoriale est visée par l'annulation, mais le décret du 11 août 2026 a corrigé les règles pour les trois versants.


CE, 7-2 chr, 16 juin 2026, n°506127, Lebon T.
Pour se conformer à l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 avait institué, dans les trois versants, une période de report de quinze mois des congés an (...)