Dans le n° 170 - Avril 2024

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le placement d'un agent public en congé pour invalidité temporaire imputable au service doit avoir été accordé à titre provisoire, le temps d'instruire une demande qui ne peut pas l'être dans les délais impartis, pour pouvoir être retirée au-delà du délai de retrait.


Conseil d'Etat 3 novembre 2023 n° 465818 - b
Si en principe, la décision e placement d'un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent, tel n'est pas le cas lorsque l'autorité a placé l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service à (...)