Conditions pour la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Une altercation survenue pendant le temps du service ne constitue pas forcément un accident de service, même si l'agent concerné a dû être admis aux urgences. CAA Lyon, 17 novembre 2020, n°19LY03962 « 1. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal " Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 juillet 2007 et la décision du 5 décembre 2012 rejetant son recours graci (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
