Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Conditions pour la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident

Pauline de FAY

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

Une altercation survenue pendant le temps du service ne constitue pas forcément un accident de service, même si l'agent concerné a dû être admis aux urgences.


CAA Lyon, 17 novembre 2020, n°19LY03962
« 1. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal " Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 juillet 2007 et la décision du 5 décembre 2012 rejetant son recours graci (...)


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