Dans le n° 195 - Juillet 2026

Changement d’affectation dans l’intérêt du service

Un changement d'affectation peut être décidé dans l'intérêt du service pour mettre fin à des difficultés d'ordre relationnel, et ce, même si l'agent qui fait l'objet de ce chan­gement d'affectation ne porte pas l'entière ou la principale responsabilité de la situation.


CAA Douai, 29 avril 2026, req. n°25DA00110
Il résulte d'une jurisprudence constante que l'administration peut procéder dans l'intérêt du service au changement d'affectation d'un agent public afin de mettre un terme à des dysfonctionnements de nature relationnelle (CE, 29 août 2008, req. n°308317). Ce pouvoir de l'administr (...)