Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITORIAL

Bilan législatif et réglementaire 2025 : attractivité, rénovation statutaire, nouveaux droits et gouvernance renforcée

Fabrice DION

Directeur d'hôpital

Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière, 2024 (coord.), Berger-Levrault

L'année 2025 a été caractérisée par des dispositions visant à améliorer l'attractivité, le cadre statutaire, à préciser certains droits et à renforcer la gouvernance hospitalière.

L'amélioration de l'attractivité a continué à se caractériser notamment par des incitations indemnitaires, comme la prime d'engagement visant à permettre aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s'engager avec un établissement public de santé, mais aussi à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels médicaux à diplôme hors UE par la délivrance d'une attestation provisoire, ou encore les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins.

La rénovation du cadre statutaire a également constitué une priorité pour certaines catégories de professionnels avec la création du statut de praticien associé contractuel temporaire, la réforme du statut des directeurs d'hôpitaux, mais aussi l'évolution des missions de puéricultrice ou de préparateur en pharmacie hospitalière, d'assistant de service social, ou encore la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale.

Les personnels de la fonction publique se sont également vu préciser certains droits. C'est notamment le cas avec la réforme du dispositif de disponibilité visant à le simplifier tant pour les agents que pour les employeurs, mais aussi en matière de conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents publics en l'assouplissant (suppression de la condition d'ancienneté), l'aménagement du régime des agents stagiaires de la fonction publique, ou encore les conditions de titularisation, pour une durée limitée, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ainsi que pour le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raisons de santé ou lié aux responsabilités parentales et familiales, dans le prolongement de la réglementation européenne.

Enfin, la gouvernance est restée au coeur des préoccupations, avec plusieurs séries de mesures, telles que l'instauration d'un ratio de qualité et de sécurité des soins, en sus des ratios déjà existants dans le secteur des soins critiques et de réanimation ; l'extension de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale aux sages-femmes et infirmiers, et l'organisation d'une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires. De même, il a été institué, en matière d'intérim non médical, un plafonnement des dépenses selon les catégories de professionnels concernés, ainsi que de nouvelles règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (passage à 90 % du traitement lorsque celui-ci était maintenu dans son intégralité). Enfin, on peut relever la fin du dispositif de sur majoration des heures supplémentaires, qui avait déjà fait l'objet d'une prolongation, et le contrôle des antécédents judiciaires pour intervenir auprès de mineurs.

Ces mesures, si elles ne concernent pas exclusivement les personnels hospitaliers et médicaux, leur confèrent également de nouveaux droits, tout en ouvrant à leurs établissements des sources d'attractivité, et des moyens de gestion renforcés.

Au sommaireN°189
Janvier 2026

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