Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITORIAL

Bilan législatif et réglementaire 2024 : Attractivité, rénovation statutaire, nouveaux droits et gouvernance renforcée

 

Fabrice DION

Directeur d'hôpital, Docteur en droit

L'année 2024 a été caractérisée par des dispositions visant à améliorer l'attractivité, la formation, le cadre statutaire, à préciser certains droits et à renforcer la gouvernance hospitalière.

L'amélioration de l'attractivité a continué à se caractériser par des revalorisations indemnitaires. Cela a pu concerner la revalorisation des indemnités pour travail de nuit pour les personnels non médicaux, tout comme la rémunération du tarif des gardes pour les personnels médicaux, ou encore la revalorisation de la prime d'enseignement supérieur et de recherche ou celle d'engagement des praticiens hospitaliers. De même, il s'est agi de renforcer les moyens RH par une meilleure formation des professionnels, en particulier dans le secteur de la prévention en santé (ex : s'agissant des traitements ionisants), des préparateurs en pharmacie, ou encore par une révision de la certification périodique de certains professionnels de santé, et pour les cadres supérieurs administratifs des trois versants de la fonction publique, par un tronc commun réalisé à l'institut national du service public.

La rénovation du cadre statutaire a également constitué une priorité pour certaines catégories de professionnels comme les aumôniers, les assistants d'administration hospitalière, les ingénieurs hospitaliers, mais aussi les universitaires praticiens hospitaliers, mais n'a pu être menée à son terme pour les corps de directeurs. Néanmoins, pour ceux-ci, les modalités des épreuves d'admission aux concours (tout comme d'ailleurs pour les ingénieurs et les inspecteurs de santé publique), ont été revues, simplifiées et harmonisées.

Les personnels de la fonction publique se sont également vu préciser certains droits. Cela a été le cas en matière de droit d'alerte, mais aussi de protection fonctionnelle, tous deux précisés par des circulaires de la fonction publique visant à faciliter la mise en oeuvre des règles en la matière, parfois insuffisamment utilisées. Il en a été de même, en matière de nominations équilibrées et de dispositions à suivre pour les établissements en matière de mesure des écarts de rémunération.

Enfin, la gouvernance est restée au coeur des préoccupations, que ce soit dans la possibilité d'expérimenter la semaine de quatre jours dans la fonction publique, l'harmonisation des règles en matière d'adoption du document unique d'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, ou encore de dispositions en matière de vote électronique en vue des élections professionnelles et bien sûr s'agissant de la codification de la partie réglementaire du Code de la fonction publique (dans le prolongement de ce qui a été réalisé pour la partie législative). S'agissant des mesures spécifiques à la fonction publique hospitalière, on doit aussi souligner la régulation nouvelle apportée en matière de gestion des crises par la DGOS, mais aussi les règles législatives adoptées en matière d'amélioration de l'accès aux soins.

Ces mesures, si elles ne concernent pas exclusivement les personnels hospitaliers et médicaux, confèrent à leurs établissements des sources d'attractivité et des moyens de gestion renforcés.

 
Au sommaireN°178
Janvier 2025

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