Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

Bilan et perspectives réglementaires : LDG, COVID, SEGUR mais pas que....

 

Fabrice DION

Directeur d'hôpital, Docteur en droit

L'année 2021 a été principalement marquée par de nombreuses évolutions réglementaires que l'on pourrait résumer par le triptyque, lignes directrices de gestion, COVID 19, mise en oeuvre des accords liés au Ségur de la santé, sans pour autant s'y limiter.

S'agissant tout d'abord des lignes directrices de gestion, l'année 2021 a vu les établissements s'investir sur leur élaboration, avec trois volets principaux (grands axes de la politique RH ; procédure d'évaluation et avancements de grade remaniés). Il s'est agi de refondre en profondeur la politique RH, sur ses dimensions de gestion des carrières en mettant l'accès sur la politique d'évaluation et d'avancement, dont les effets principaux interviendront en 2022.

La gestion du Covid 19 a également été, comme l'année passée, au centre des préoccupations RH hospitalières. Des mesures ponctuelles ont été prises telles que l'indemnisation des congés non pris, la revalorisation du régime des heures supplémentaires ou le compte épargne-temps, mais l'élément essentiel a été la loi du 5 aout 2021 instaurant l'obligation vaccinale pour l'ensemble des personnels hospitaliers, médicaux et non médicaux, avec la mise en place d'une procédure de suspension. Cette activité a fortement mobilisé les services RH afin de satisfaire à cette exigence législative. Alors que cette obligation concernait un schéma vaccinal complet à deux doses, est annoncé une nouvelle obligation à trois doses pour les personnels hospitaliers à fin janvier 2022.

Dans le prolongement des effets du Covid, figure bien entendu la mise en place des accords du Ségur de la santé. Ceux-ci ont été principalement marqués par des revalorisations salariales qui ont concerné les corps paramédicaux et médicaux en activité ou en extinction. Ce dispositif, qui a pris effet au 1er octobre 2021, devrait se poursuivre en 2022, que ce soit pour la catégorie C ou des professions non encore concernées par ces mesures. Toutefois, les impacts du Ségur ne se sont pas limités à des revalorisations salariales ou de régimes indiciaires, mais concernent également le dialogue social avec les représentants du personnel, qui conditionne la mise en oeuvre de certaines mesures d'organisation relatives au temps de travail ou à la résorption de l'emploi précaire. La négociation collective devrait continuer à évoluer dans les prochaines années suite à l'ordonnance du 17 février 2021.

Au-delà de ces mesures structurantes, il convient d'ajouter d'autres éléments qui viennent également modifier le paysage hospitalier. On peut distinguer la question du télétravail qui a rendu nécessaire l'adoption de nouveaux accords locaux. De même, le renforcement de la formation d'agents en situation de handicap ou les moins qualifiés, a fait l'objet de dispositifs spécifiques, au même titre que la période de préparation au reclassement. Enfin, l'année 2022 sera notamment marquée par l'organisation des élections professionnelles avec la mise en place d'une nouvelle instance, le comité social d'établissement.

 

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