Dans le n° 188 - Décembre 2025

Attention à la procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité

L'agent concerné par une telle procédure doit être informé de son droit à consulter son dossier dix jours au moins avant la séance durant laquelle le conseil médical donnera son avis. Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d'État vient de juger que la méconnaissance de cette formalité, qui constitue une garantie, vicie la procédure.


CE, 3-8 chr, 26 septembre 2025, n°488244, Lebon T.
Un fonctionnaire peut demander sa retraite pour invalidité en cas d'inaptitude définitive à l'exerce de ses fonctions voire de toutes fonctions, sans possibilité de reclassement, soit à l'épuisement d (...)