Dans le n° 177 - Décembre 2024

Veille règlementaire

Gouvernance
Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique prévoit notamment que lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents les administrations et établissements publics, dont les établissements de santé, publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux a (...)