Dans le n° 187 - Novembre 2025

Veille législative et réglementaire

Exercice professionnel
Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code
Le décret du 28 juin 2024 a inséré un article R.133-1 organisant le contrôle des antécédents judiciaires de personnes intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil, tels que les crèches hospitalières.
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