Dans le n° 192 - Avril 2026

Veille législative et réglementaire

Rémunération
Arrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Cet arrêté, comme ceux publiés les années précédentes, vise à pérenniser le dispositif actuel d'attri­bution de la prime de service aux personnels non médicaux éligibles. En particulier, il prévoit que la note à prendre en compte est la dernière note attribuée, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1,25 point, défini par l'autorité inves (...)

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