Dans le n° 196 - Septembre 2026

Veille législative et réglementaire

Autorisations spéciales d'absences
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Le décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Il dispose que les agents bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux et peuvent se voir accorder des aménagements horaires liés aux mêmes motifs. Le déc (...)