Dans le n° 186 - Octobre 2025

Un entretien professionnel entre un agent et son supérieur hiérarchique n’est pas en principe regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service

Pour faire reconnaître une telle qualification, l'agent doit démontrer que l'entretien a donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.


CAA Bordeaux, 30 avril 2025, req. n°23BX00169
La reconnaissance d'accident de service permet à l'agent arrêté de conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite, outre le remboursement intégral des honoraires médicaux et des frais entraînés par l'accident. C'est donc un régime particulièrement favorable à l'agent.
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