Temps de travail - Définition des heures supplémentaires
Anna-Léa MARGINEAN
Avocate au Cabinet BAZIN & CAZELLES
La majoration des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers à temps partiel ne s'applique qu'aux heures effectuées au-delà des bornes horaires du cycle de travail à temps complet correspondant à leur emploi et pour lesquelles ils n'ont pas bénéficié d'un repos compensateur.CAA NANTES 12 JUILLET 2024 N° 23NT02533 - C+Par un arrêt du 12 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Nantes a défini les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière lorsque l'agent travaille à temps partiel. (...)
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