Dans le n° 178 - Janvier 2025

Rigueur dans l’octroi des congés bonifiés

Cet arrêt illustre la rigueur du juge administratif dans son appréciation du droit d'un fonctionnaire à obtenir des congés bonifiés.


CAA Paris, 4ème chambre, 29 novembre 2024, n°23PA03042
Les congés bonifiés sont des congés spécifiques qui sont de trente-et-un jours consécutifs et qui, sous réserve d'une durée de service de deux ans, permettent la prise en charge par l'établissement où l'agent exerce, des frais d'un voyage de congé pour l'agent et sa famille (ses enfants à charge et, selon ses ressources, son conjoint) à concurrence d'un aller-retour entre le territoire européen de la Fr (...)