Dans le n° 196 - Septembre 2026

Régularisation du versement de la Prime de Fonctions et de Résultats

Étendue de l'obligation de régularisation du versement de la Prime de Fonctions et de Résultats


CAA LYON, 2 juillet 2026 M. A (req. n°25LY00449)
Un directeur d'établissement sanitaire social et médico-social hors classe, ayant été détaché, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de cinq ans, dans le corps des directeurs d'hôpitaux hors classe, en qualité de directeur adjoint, auprès d'un centre hospitalier a vu le coefficient de sa Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) au titre de l'année 2021 ramené par une décision du chef d'établissement du 04 janvier 2023 à 3 au lieu de 3, (...)