Dans le n° 183 - Juin 2025

Refus de titularisation : gare à la compétence liée

Le directeur du centre hospitalier est seul compétent pour décider d'un refus de titularisation. C'est donc illégalement qu'il s'estimerait lié par l'avis de la commission administrative paritaire.


TA Rouen, 3ème ch., 7 mai 2025, n° 2400042
Le stage est une période probatoire qui doit permettre d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent. L'agent stagiaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut donc légalement ne pas être titularisé.
La procédure doit toutefois être scrupuleusement respectée, et notamment la commission administrative paritaire (CAP) doit être saisie d' (...)