Dans le n° 185 - Septembre 2025

Recours administratif adressé par voie postale - la date d’expédition est à prendre en considération pour déterminer s’il a été formé dans le délai permettant de conserver le recours contentieux

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.


CE 30 Juin 2025 N° 494573
Il est de jurisprudence constante que seuls les recours administratifs formés avant l'expiration du délai de recours contentieux entraînent la prorogation de ce délai (CE Section 23 mars 1945 Sieur Vinciguerra ; CE Section 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Bea (...)