Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Prolongation d’activité des agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi de catégorie active

Anna-Léa MARGINEAN

Avocate

Bazin & Associés

Les agents occupant un emploi de la catégorie active peuvent bénéficier d'une prolongation de leur activité jusqu'à 67 ans, sous la seule réserve de leur aptitude physique.


TA Dijon 2 octobre 2025 n° 2402395
La décision commentée rappelle les principes bien établis, applicables aux agents publics concernant la limite d'âge, les droits à la retraite et les conditions pour bénéficier d'une prolongation d'activité.
Par principe, les agents publics qui atteignent la limite d'âge doivent être admis d'office à la retraite et radiés des cadres (article L. 556-1 du code général de la fonction p (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

 
Au sommaireN°189
Janvier 2026

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site