Dans le n° 180 - Mars 2025

Nouvelle illustration du référentiel « exercice normal du pouvoir hiérarchique »

Dès lors que la supérieure de l'agent n'a pas outrepassé, à l'occasion de l'entretien, les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, cet entretien ne peut être regardé comme ayant eu un caractère accidentel. Il ne saurait donc revêtir, a fortiori, la qualité d'un accident de service susceptible d'imposer à l'employeur de reconnaître l'imputabilité au service de la dégradation de l'état de santé de l'agent.


CAA Toulouse 21 JANVIER 2025 req n° 23TL00039
Madame A., aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière au sein du Centre hospitalier universitaire de Toulou (...)