Dans le n° 181 - Avril 2025

Non-renouvellement d’un CDD : préavis et intérêt du service

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée est soumis à un préavis dont le non-respect n'entache pas d'illégalité la décision, mais peut engager la responsabilité de l'administration sous réserve qu'il en résulte un préjudice direct et certain. En outre, si l'agent ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat, la décision de non-renouvellement doit être justifiée par l'intérêt du service.


CAA Douai, 5 mars 2025, req. n°23DA02102
Le contentieux du non-renouvellement des contrats à durée déterminée est particulièrement fourni et ce sont souvent les mêmes probléma (...)