Dans le n° 175 - Octobre 2024

Modalités d’indemnisation de congés non pris pour raisons de santé

Les dispositions d'un règlement du temps de travail qui exclut sans exception toute indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire avant la fin de la relation de travail sont illégales.


CAA TOULOUSE 2 JUILLET 2024 N° 22TL21490 - C+
Le présent litige donne l'occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un agent peut obtenir l'indemnisation de ses congés annuels lorsqu'il n'a pas été en mesure d'exercer ce droit avant la fin de la relation de travail, en raison de son placement en congé maladie.
La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'amé (...)