Dans le n° 180 - Mars 2025

Maladie imputable au service - Fait personnel de l’agent

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.


CE 20 Décembre 2024, reqn°472404
L'affaire étudiée mobilise une jurisprudence établie relative à l'identification de la maladie professionnelle psychique de l'agen (...)