Licenciement pour insuffisance professionnelle
Joël BERNOT
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire doit être fondé sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle. Une évaluation portant sur une période suffisante et démontrant cette inaptitude peut justifier légalement le licenciement.CAA Toulouse, 2 juin 2026, req. n°24TL01281Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous