La rupture conventionnelle dans la FPH : entre gestion négociée et contraintes institutionnelles
Patrick LEWY
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit
Introduite par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue un mode inédit de cessation de fonctions dans la fonction publique. Inspiré du droit du travail, ce dispositif repose sur un accord entre l'administration et l'agent et introduit une logique de gestion négociée des ressources humaines. Instaurée à titre expérimental pour les seuls fonctionnaires - les agents contractuels en CDI relevant, dès l'origine, d'un régime pérenne -, la rupture conventionnelle a fait l'objet d'évaluations portant sur ses premières années de mise en oeuvr (...)
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