Dans le n° 182 - Mai 2025

La radiation des cadres motivée par le défaut de production par l’agent d’un avis d’aptitude aux fonctions ne repose sur aucun texte législatif ou règlementaire

Le Tribunal administratif de Versailles a annulé la radiation des cadres d'une aide-soignante prononcée par le centre hospitalier Sud-Essonne reposant sur l'absence de production par l'agent d'un certificat d'aptitude aux fonctions relevant de son grade dans le cadre de sa demande de réintégration après une disponibilité pour convenance personnelle.


TA Versailles , 10 avril 2025 n° 2300616
Une aide-soignante titulaire, exerçant ses fonctions au sein du centre hospitalier Sud-Essonne, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles le 9 novembre 2012. Cette disponibilité a été (...)

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