La protection garantie aux lanceurs d’alerte
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Dans certains cas, l'agent public qui a dénoncé publiquement des faits doit bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d'alerte, ce qui interdit alors de prendre à son encontre une sanction disciplinaire. Cependant, ces cas sont strictement encadrés, comme l'illustre cet arrêt qui annule en appel le jugement du tribunal administratif de Grenoble.CAA Lyon, 3e ch. - formation à 3, 30 avr. 2025, n° 23LY02694Dans cette affaire, un infirmier en poste dans un EHPAD s'était vu infliger à titre disciplinaire une exclusion temporaire de fonctions de six semaines, dont deux avec sursis po (...)
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