La procédure de refus de reconnaissance d’imputabilité au service
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Ce jugement illustre la rigueur du juge administratif dans son appréciation du respect de la procédure de refus de reconnaissance d'imputabilité au service.TA Paris, 2e sect. - 2e ch., 5 mai 2025, n° 2218690Un infirmier a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de la dépression dont il souffre.En l'absence de preuve formelle d'un lien exclusif entre l'activité habituelle de l'intéressé et la pathologie déclarée, le conseil médical a rendu un avis défavorable à l'imputabilité au service de cette maladie, à la suite duquel le DRH de l'hôpital avait refusé de reconnaitr (...)
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