La notation des fonctionnaires hospitaliers : quand le Défenseur des droits s’en mêle !
Consultante au CNEH
Le 6 juin 2017, la Direction générale de l'offre de soins et celle de la cohésion sociale publiaient une note d'information relative aux droits des agents en situation de parentalité1. Cette note a notamment pour objectif " de rappeler la règlementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappeler qu'elle ne permet pas, sous peine d'illégalité et de discrimination, de geler la notation (...) des agentes absentes pour congé de maternité (...). "Ce rappel ministériel fait suite à une décision rendu par le Défenseur des droits le 24 mai 2016. (...)
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