La disponibilité d’office pour raison de santé est et reste une décision de l’employeur !
Mélanie DUPE
Juriste Consultante Formatrice
Centre de droit JuriSanté
Souvent nébuleuse pour les établissements, et mal vécue par les agents, la disponibilité d'office pour raison de santé reste un dispositif indispensable aux personnes ayant épuisé leurs droits statutaires à maladie et qui ne sont pas aptes à la reprise. Cette position statutaire est mise en place dans l'attente d'une éventuelle reprise, d'un potentiel reclassement pour raison de santé ou encore d'une retraite pour invalidité. Pour autant, lorsqu'un agent est dans cette position, il cesse de percevoir un traitement et de cotiser pour sa retraite. Compte tenu de cette caractéristique sensible, l (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
