Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La continuité de la jurisprudence sur le contrôle des sanctions

Sophie HERREN

Avocat au barreau de Paris

Une revue des décisions rendues par les cours administratives d'appel et le Conseil d'État au cours du dernier mois de l'année 2024 offre à constater que les modalités du contrôle des sanctions disciplinaires, notamment au regard du principe de proportionnalité s'inscrivent pour leur part dans la continuité.


CAA Toulouse, 26 décembre 2024, Mme A, req. n°23TL00300
L'arrêt ayant confirmé l'exclusion de fonctions de quinze jours prononcée à l'encontre d'une aide-soignante pour manquements à son obligation de dignité, à son devoir de réserve et à la bonne exécution du service, rappelle l'imp (...)


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Au sommaireN°179
Février 2025

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